Demande introductive d'instance (droit québécois)

Carte Commune · n° 455082

En procédure civile québécoise, la demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec. Il s'agit de la première étape afin d'intenter un recours. Le dépôt de cette demande, en vertu de l'art. 2892. du Code civil du Québec, avant la fin du délai de prescription, provoque une interruption civile, si cette demande est par la suite signifiée. L'interruption de la prescription n'a pas lieu si la demande introductive d'instance est rejetée, s'il y a désistement, ou péremption. En fait, la demande introductive d'instance est un acte de procédure qui explique les éléments essentiels liés au litige. D'une certaine manière, c'est une liste de faits importants, qui, quand, où, comment, pourquoi, quel est l'objectif recherché par l'ouverture des procédures quel est l'objet de la demande. À l'art. 142 C.p.c.: «La demande en justice peut avoir pour objet d'obtenir, même en l'absence de...

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