Commune
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
obligations des entreprises françaises (droits humains, libertés, santé, sécurité et environnement)
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
La loi française n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l'environnement. La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée définitivement en mars 2017. Cette loi française est la première au monde à instaurer un devoir de vigilance si complet. Elle marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les multinationales.
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