Commune
Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles
convention appliquée entre les assureurs
Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles
La convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles (convention IRSI) est une convention appliquée entre les assureurs habitations ou immeuble pour organiser les indemnisations des assurés en cas de dégâts des eaux ou incendies. Elle permet de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres. Entrée en vigueur à partir du 1er juin 2018, elle remplace la convention CIDRE. Elle a subi des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er Juillet 2020. Ces modifications ont permis d'améliorer la recherche de fuite. Causes exclues : Certains événements spécifiques sont exclus de la Convention, comme les infiltrations par façades, les feux de forêts, ou les sinistres relevant du régime légal des catastrophes technologiques. Locaux exclus : Certains locaux, tels que les chambres d'hôtels et les locaux à usage professionnel, sont exclus de la Convention pour certains types de sinistres. Tiers à l'immeuble : La Convention s'applique également lorsque la responsabilité civile...
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