Dommages-intérêts

Carte Commune · n° 236419

Les dommages-intérêts représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation. Plus simplement, la jurisprudence définit parfois les dommages-intérêts comme l’indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d’un préjudice qui lui a été causé. Intérêts est à voir en son sens vieilli, qui signifie « préjudices ». Ainsi, les dommages et interêts sont une somme d’argent destinée à réparer le dommage et le préjudice subis.

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