Collectivité à statut particulier

Carte Peu commune · n° 96178

Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui relève de l'article 72 de la Constitution sans être une commune, un département ou une région ni une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Les collectivités à statut particulier peuvent être des collectivités territoriales uniques issues de la fusion d'une région et d'un ou plusieurs départements (Corse) ou être issues d'une reconfiguration différente (Ville de Paris, métropole de Lyon). Cette notion, déjà reconnue auparavant par le Conseil constitutionnel, a été inscrite dans la Constitution en 2003.

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