Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

Carte Commune · n° 269101

La convention de Genève dite C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route) règle les conditions de transport et la responsabilité des différentes parties au contrat de transport (donneur d'ordre, chargeur, transporteur, destinataire). La C.M.R. fut signée le 19 mai 1956 à Genève et mise en œuvre en 1958. Les dispositions de cette convention internationale sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l'un est un pays contractant. L'article 1§1 dit : 1. La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. 2. Pour l’application de la présente Convention, il...

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