Commune
Enrichissement sans cause
concept juridique
Enrichissement sans cause
En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau[réf. nécessaire]), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.
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