Fraude à la TVA

Carte Peu commune · n° 83840

Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée peut être l'objet de différents types de fraude : la fraude à la TVA « simple » et le carrousel TVA ou fraude carrousel. Ces fraudes permettent à des sociétés éphémères, voire à des sociétés-écrans, d'abuser du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondé sur le principe de destination. Depuis le 1er janvier 2018, en France, une loi a été mise en place pour lutter contre la fraude dite « la loi anti-fraude à la TVA », qui oblige dorénavant les commerçants à utiliser des caisses certifiées par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle fournie par le distributeur du logiciel de caisse.

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