Peu commune

Notaire en France

profession juridique en France

Notaire en France

Carte Peu commune · n° 173305

En droit français, le notaire est un officier public, nommé par arrêté du ministre de la Justice. Il est, à ce titre, investi d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.

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