Commune
Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions particulières sans que l’autre partie au contrat soit engagée à acheter. S'il existe théoriquement des promesses unilatérales d’achat, celles-ci sont plus rares dans la pratique. La promesse unilatérale de vente concerne, en général, dans la pratique, la vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce.
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