Contrôle technique des véhicules automobiles en France

Carte Peu commune · n° 186765

Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Le cadre général du contrôle technique a été posé en France par la Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 (article 23), puis désormais par la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 96) codifiée à l'article L.323-1 du Code de la route, Ainsi que par plusieurs textes réglementaires et européens, dont: des décrets, les articles R.323-1 et suivants du code de la route , et un arrêté du 18 juin 1991 modifié, plusieurs autres arrêtés, la directive européenne 2014/45/UE sur le contrôle technique. Depuis le décret no 91-1021 du 4 octobre 1991, l'Organisme technique central est délégué à l'UTAC sous le nom d'UTAC OTC.

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