Commune
Association de fait
association qui n'est pas reconnue par l'État
Association de fait
Une association de fait (ou non déclarée) résulte d'une convention passée entre membres d'un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays. Une association de fait est une forme possible d'association. N'étant pas déclarée, elle n'a pas de personnalité juridique. Cependant, le comportement de ses membres permet de penser qu'ils agissent en association. Les associations de fait sont parfaitement légales mais jouissent selon les pays de droits et possibilités juridiques souvent moindres que les associations déclarées selon une forme juridique.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement