Commune
Arrêt Prince Napoléon
décision du Conseil d'État
Arrêt Prince Napoléon
Par l'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d'État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernement, actes non susceptibles de recours contentieux, telle qu'elle avait été définie par l'arrêt Lafitte du 1er mai 1822.
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