Devoir conjugal en droit français

Carte Rare · n° 15227

En droit français, le devoir conjugal désigne l'exigence d'une vie sexuelle régulière au sein du mariage. Sa portée juridique est traditionnellement saisie à travers deux questions : celle de la possibilité ou de l'impossibilité juridique du viol conjugal et celle du refus volontaire et persistant des relations sexuelles comme cause de divorce pour faute. Dans le cadre d'un arrêt de cour d'appel qui avait employé cette expression, la France est condamnée le 23 janvier 2025 par la CEDH, qui rappelle que « [...] tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle. »

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