Loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Carte Commune · n° 216768

La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux est une loi en France qui est considérée comme une étape fondamentale dans l'émancipation juridique des femmes françaises. La loi est également connue sous le nom de « loi Foyer », du nom du garde des Sceaux Jean Foyer. C'est lui qui a souhaité réformer certains aspects du code civil, notamment la loi relative aux régimes matrimoniaux. La loi a ensuite été rédigée par le juriste Jean Carbonnier.

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