Police municipale (France)

Carte Rare · n° 28991

La police municipale en France désigne à la fois : le pouvoir de police administrative du maire, qui lui permet de faire respecter le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune (articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)) ; et le service municipal de police composé d'agents de la fonction publique territoriale placés sous son autorité. Créée ou non par chaque commune en fonction de ses besoins, la police municipale peut intervenir seule ou dans le cadre d’un service intercommunal, sous l'autorité fonctionnelle des maires des communes concernées. Les policiers municipaux et gardes champêtres assurent, dans la limite de leurs compétences légales, la prévention et la surveillance du respect des lois, règlements et arrêtés locaux. Ces fonctionnaires sont notamment chargés par le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, d'assurer les missions de la police municipale...

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