Commune
Acquittement (droit)
arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable
Acquittement (droit)
L'acquittement est un verdict dans un procès pénal signifiant que le tribunal n'a pas pu prouver que l'accusé a commis l'infraction reprochée.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement