Décret en Conseil des ministres

Carte Commune · n° 334587

En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le président de la République après délibération du Conseil des ministres. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit l'existence de décrets en Conseil des ministres : son article 13, alinéa 1er, dispose que « le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Mais elle n'énumère pas ceux des décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres. Elle n'en prévoit explicitement qu'un : son article 36, alinéa 1er, dispose que « l'état de siège est décrété en Conseil des ministres ». D'autres décrets en Conseil des ministres sont prévus par des lois organiques voire des lois ordinaires. Des décrets en Conseil des ministres sont également pris : en application d'un décret qui est lui-même un décret en Conseil des ministres ; en application d'un décret : par exemple, l'article 1er du décret no 59-178 du 22 janvier 1959 dispose que « les attributions des ministres...

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