Commune

Non-assistance à personne en danger en droit français

Non-assistance à personne en danger en droit français

Carte Commune · n° 314023

La non-assistance à personne en danger en droit français est un délit qui réprime le refus de porter assistance à une personne victime d'une infraction en cours ou en situation de péril. Le danger peut être futur tandis que l'aide à apporter devrait être immédiate.

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