Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Carte Commune · n° 322123

La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) était une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée créée en 1993 afin de contribuer au financement de la création en France. Au 1er janvier 2024, la taxe est re-codifiée en droit constant au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) sous la forme de trois taxes : la taxe sur les vidéogrammes (art. L. 452-28 à L. 452-37 du CIBS), la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (art. L. 453-25 à L. 453-34 du CIBS) et à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (CIBS, art. L. 454-16 à L. 454-28).

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