Peu commune
Comparution immédiate en droit français
En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est surnommée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ».[réf. nécessaire]
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement