Peu commune

Comparution immédiate en droit français

Comparution immédiate en droit français

Carte Peu commune · n° 129916

En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est surnommée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ».[réf. nécessaire]

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