Cour d'assises spéciale

Carte Peu commune · n° 190810

Exception du droit français, la cour d'assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Elle est l'héritière, dans ses attributions, de la Cour de sûreté de l'État.

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