Article 5 du code civil français

Carte Commune · n° 490763

L’article 5 du code civil français est un texte juridique français promulgué en 1804, lors de la promulgation du code civil français. Ce texte légal, toujours applicable à l'heure actuelle, énonce : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ».