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Code de la justice pénale des mineurs

code juridique

Code de la justice pénale des mineurs

Carte Commune · n° 363569

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est la codification du droit pénal et de la procédure pénale français applicables aux mineurs. Il est entré en vigueur le 30 septembre 2021 pour remplacer l’ordonnance relative à l'enfance délinquante du 2 février 1945.

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