Bénéfice du doute (droit pénal)
principe légal
Bénéfice du doute (droit pénal)
Le bénéfice du doute ou la preuve hors de tout doute raisonnable est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent. Il est parfois désigné par l'expression latine in dubio pro reo.
Lire sur Wikipédia · Image Me, Public domain
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement