Peu commune
Règlement sur les services numériques
règlement de l'Union européenne relatif au renforcement de la protection des consommateurs en matière de services et de produits numériques
Règlement sur les services numériques
Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit règlement sur les services numériques (RSN) (ou DSA pour en anglais « Digital Services Act »), est un règlement européen adopté le 19 octobre 2022. Il est le règlement « frère » du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act) présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission. Il vise à lutter contre la propagation de contenu illicite en ligne. Le règlement s'applique aux « très grandes plateformes » du numérique dès le 25 août 2023 puis à tous les acteurs du numérique à partir du 17 février 2024.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement