Commune
Devoir de vigilance
obligation légale de fournir une diligence raisonnable lors d'activités qui pourraient nuire à autrui
Devoir de vigilance
Le devoir de vigilance, parfois appelé devoir de diligence, désigne un ensemble de notions juridiques, parfois hétéroclites, désignant des contraintes juridiques s'appliquant à un champ très large.
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