Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

Carte Commune · n° 338614

La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (appelée « loi 99 ») est une loi québécoise présentée par le gouvernement Bouchard. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2000, avec l’appui des députés péquistes et de l'adéquiste Mario Dumont. L'auteur de la loi est Joseph Facal, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes. Se voulant une réponse à la Loi sur la clarté référendaire du gouvernement fédéral de Jean Chrétien, la Loi 99 affirme: "Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes." Concrètement, la loi codifie ce principe en stipulant que, lors d'un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (tel que le référendum de 1995 sur la souveraineté), la majorité nécessaire pour la victoire d'un camp...

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