Droits fondamentaux en Suisse

Carte Commune · n° 443545

Les droits fondamentaux en Suisse sont protégés principalement par la Constitution fédérale. Il existe également des compléments dans les traités internationaux, les constitutions des cantons et la jurisprudence. Le respect des droits fondamentaux est un principe essentiel de toute action étatique. Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l’ordre juridique. La restriction d'un de ces droits doit obéir à des conditions particulières.

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