Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Carte Peu commune · n° 94141

En droit français, l'incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est une infraction pénale depuis l'adoption d'une loi la sanctionnant promulguée le 1er juillet 1972. Elle est souvent nommée « loi Pleven », du nom du ministre de la Justice en exercice à l’époque René Pleven, alors qu'il était réservé sur la proposition de loi défendue par le député Alain Terrenoire. Intégrée dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elle sanctionne l’injure raciste, la diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une « race » ou une religion déterminée. Elle autorise les associations dont l’objectif de lutte contre le racisme est inscrit dans leurs statuts, et qui ont une existence de cinq ans...

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