Domaine public

Carte Commune · n° 375894

Le domaine public peut faire référence : au domaine public qui regroupe les biens intellectuels qui ne sont plus protégés par les diverses lois liées au droit de la propriété intellectuelle au terme d'un certain délai variable ; à sa transposition dans le droit positif français ; au domaine public en droit civil français, l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées res communis ; au domaine public en droit public français, un régime juridique particulier auquel sont soumis certains biens des personnes morales de droit public ;

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