Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes

Carte Peu commune · n° 181391

La Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, également désigné par l'acronyme Adami (ou ADAMI), est un organisme français de gestion collective des droits des artistes interprètes (OGC). Ces droits sont des droits voisins des droits d'auteur. Ces droits sont composés de : La Copie privée audiovisuelle et sonore : Il s'agit d'argent collecté auprès des fabricants (ou importateurs) des supports de stockage de contenus audiovisuels ou sonores (smartphones, box Internet..). Cette rémunération compense le préjudice subi par les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs du manque à gagner résultant de cette utilisation massive et gratuite de leurs œuvres. L'exception pour copie privée a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l'article L 122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle pour le droit d'auteur et à l'article L 211-3-2° pour les droits voisins du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). La Rémunération équitable...

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