Exception d'illégalité

Carte Commune · n° 465629

L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et de le déclarer inapplicable en l'espèce. Cette technique procédurale est utilisée notamment afin de contrer l'application du droit national lorsque celui-ci est contraire au droit de l'Union européenne. Cette technique est également utilisée en droit interne français s'agissant de la contestation par exception d'illégalité d'un acte réglementaire à l'occasion d'un recours contre un acte individuel. Ces modalités ont récemment été resserrées par le Conseil d'État.

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