Commune
Saisine (recours)
saisie d'instances judiciaires
Saisine (recours)
En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France). La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).
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