Commune

Plainte en droit pénal français

acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente

Plainte en droit pénal français

Carte Commune · n° 210507

Une plainte en droit pénal français est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente. La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction. Porter plainte contre X est un recours légal important, permettant d’ouvrir une enquête pour identifier et poursuivre le responsable.

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