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Règlement sur les marchés numériques
règlement de l'Union européenne sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
Règlement sur les marchés numériques
Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement sur les marchés numériques (ou DMA pour en anglais « Digital Markets Act »), est un règlement européen adopté le 14 septembre 2022. Il est le règlement « frère » du règlement sur les services numériques (Digital Services Act) présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission. La législation a été préparée par Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur tous deux membres de la commission von der Leyen.
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