Mise en délibéré

Carte Commune · n° 464411

La mise en délibéré (ou prise en délibéré au Québec) est, en droit, le moment entre lequel un juge arrête les débats et va rendre son jugement. La mise en délibéré est un acte de procédure indépendant des parties. En pratique, le délibéré n'est pas public. La mise en délibéré peut se retrouver dans toutes les matières du droit (matière civile, pénale, administrative…).

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