Peu commune
Douzième provisoire
Le douzième provisoire est un texte législatif financier permettant au Gouvernement de percevoir les recettes et d'engager les dépenses équivalentes à un douzième du budget prévu par la loi de finances de l'année précédente. Adopté par le Parlement lorsque la loi de finances pour l'exercice budgétaire à venir n'a pas été votée à temps, cet expédient a été particulièrement utilisé en France.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement