Commune
Computation des délais en droit québécois
En droit québécois, la computation des délais est important pour l'exercice de plusieurs droits ou recours juridiques et notamment pour vérifier si un recours est prescrit. Outre la prescription, la computation des délais peut concerner les délais procéduraux inhérents à la procédure civile ou la procédure pénale, ainsi que les fenêtres d'opportunité créées par le législateur dans des domaines de droit spécialisés (par exemple le délai pour déclencher une grève ou pour déposer une requête en accréditation en droit du travail).
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