Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Carte Commune · n° 377023

Le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants est le document officiellement utilisé au Québec pour déterminer le montant de la pension alimentaire due aux enfants. Il peut être utilisé pour les enfants de couples mariés ou les enfants de conjoints de fait. Malgré le terme « formulaire » dans le titre, il faut comprendre qu'il s'agit d'un document à haut caractère juridique dont le contenu normatif est déterminé par des textes de loi. Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants énonce le contenu obligatoire du Formulaire.

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