Commune
R. c. W.(D.)
décision de la Cour suprême du Canada
décision de la Cour suprême du Canada
R c. W (D), [1991] 1 R.C.S. 742 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur l'évaluation de la culpabilité en fonction de la crédibilité des témoins dans un procès criminel. Plus précisément, W.D. examine les cas d'agression sexuelle et le fardeau de la preuve en droit de la preuve.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement