Facilités linguistiques en Belgique

Carte Peu commune · n° 87491

Les facilités linguistiques en Belgique sont les aménagements apportés au strict découpage géographique du pays induit par la Frontière linguistique ; concrètement, c'est la possibilité pour une population minoritaire de pouvoir échanger avec l'administration dans sa langue, n'étant pas la langue officielle de la région linguistique. Les communes où ces facilités s'appliquent sont appelées communes à facilités dans le langage courant, mais ce terme n'existe pas dans la loi, qui évoque parfois un régime spécial en vue de la protection de leurs minorités (pour les Malmédiens de langue allemande) ou un régime de protection de minorités. Il y a 27 communes à facilités complètes auxquelles se rajoutent trois communes à facilités uniquement au niveau de l'enseignement, ce qui porte le nombre total à 30 communes. À ces facilités administratives s'ajoutent les facilités judiciaires qui sont, elles, valables dans les 35 communes de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ainsi que dans les...

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