Code général de la fonction publique

Carte Commune · n° 228001

Le code général de la fonction publique (CGFP) est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique. La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un projet de code a été présenté le 27 mai 2021 aux organisations syndicales par la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP). L’ordonnance est signée le 24 novembre 2021. Les deux premiers livres de la partie réglementaire sont dévoilés en novembre 2024 pour une entrée en vigueur en février 2025. La codification est annoncée à droit constant.

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