Commune
Propriété éminente
La propriété éminente, appelée aussi domaine éminent ou supérieur, est la transposition de la notion romaine de dominium directum dans le droit féodal. Il s'agit de l'ensemble des droits et obligations du seigneur sur un bien foncier, par opposition à la propriété ou domaine utile qui est l'ensemble des droits et obligations de l'habitant ou du paysan.
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