Séparation de biens

Carte Commune · n° 478743

Le régime de séparation de biens est un régime matrimonial qui s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Sous ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Lire sur Wikipédia