Commune
Communauté réduite aux acquêts en France
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite lors la promulgation de la loi du 13 juillet 1965.
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