Peu commune
Sursis en procédure pénale française
mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes »
Sursis en procédure pénale française
Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ».
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