Avertissement pénal probatoire

Carte Commune · n° 484156

L'avertissement pénal probatoire est, en droit français, l'une des mesures alternatives aux poursuites que peut décider de prendre le procureur de la République prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale. Cette mesure est créée par l'article 14 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021 pour remplacer le rappel à la loi, qui était inscrit dans le code de procédure pénale depuis 1999. L'avertissement pénal probatoire est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

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