Convention constitutionnelle (usage en droit)

Carte Commune · n° 373997

Une convention constitutionnelle, également appelée convention de la Constitution, est une pratique implicite ou explicite, non écrite mais connue, acceptée et suivie par les acteurs politiques d'un État ou, éventuellement, par les partis politiques comme si cette convention était une règle de droit. À la différence de la coutume juridique classique, la convention ne nécessite pas l'intervention d'un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques. D'où le terme « convention » qui renvoie à la notion d'accord, de contrat entre les parties (en l'espèce entre les partis ou entre les acteurs politiques). Par conséquent la valeur de la convention n'est pas identique à celle de la coutume : la coutume identifiée par le juge s'impose et n'est pas négociable. En ce qui concerne la convention constitutionnelle, elle peut être librement modifiée par les partis ou les acteurs politiques et aucun juge ne peut sanctionner sa violation. De tels exemples sont cependant rarissimes...

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