Commune
Arrêt Meyet
décision du Conseil d'État
Arrêt Meyet
L'arrêt Meyet est un arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 septembre 1992. Ce grand arrêt du droit administratif français a précisé le rôle des ministres dans la signature des décrets relevant de leur compétence, ainsi que le pouvoir réglementaire du Président de la République française.
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